1- Cas des chantiers neufs

En application des dispositions du code de la construction notamment en ses articles L142, L 143, L 144, L145, l’Inspection Générale des Bâtiments (IGB), ordonne de procéder à l’arrêt provisoire des travaux du chantier si le préposé ne se présente pas avec les documents suivants :

• Si projet soumis à déclaration est un RDC, R+1, R+2 : il devra présenter les documents suivants : l’autorisation de construire, le plan architectural, les plans de béton armé et la police d’assurance.
• Si projet soumis à déclaration est un R + 3 ou plus : il devra présenter l’autorisation de construire, plans architecturaux, les plans de béton armé visés, le contrat avec le bureau de contrôle technique, la police d’assurance.
• Si le projet soumis à déclaration possède un ouvrage enterré ou de type R + 5 et plus: il devra présenter l’autorisation de construire, les études du sol, plans architecturaux, les plans de béton armé visés, le contrat avec le bureau de contrôle technique, la police d’assurance et l’autorisation d’installation d’un ascenseur.

2- Cas des Bâtiments menaçants ruine

Une fois une ruine signalée, la procédure qui en suit est la suivante:

• Constact technique de l'IGB;
• Dressement d'un projet d'acte de péril accompagné du procés verbal de constat de l'IGB;
• Saisine des autorités administratives et locales pour la prise de l'acte de péril et sa notification au propriétaire du Bâtiments menaçants ruine.